NIS2 Belgique : les cabinets d'avocats sont-ils concernes ?

Publié le 12 novembre 2026 · 8 min de lecture · CyberNovaLabs.io

Les services juridiques ne figurent ni a l'annexe I ni a l'annexe II de la loi du 26 avril 2024. Un cabinet d'avocats belge n'est donc pas une entite NIS2, quelle que soit sa taille. Restent le secret professionnel, le RGPD, et le questionnaire de securite de vos clients NIS2.

La reponse courte

Dans la quasi-totalite des cas, non : un cabinet d'avocats belge n'est pas une entite NIS2. Les services juridiques ne figurent ni a l'annexe I ni a l'annexe II de la loi du 26 avril 2024, qui transpose la directive NIS2 en Belgique[1]. Or la loi exige deux conditions cumulatives : fournir un service liste dans ces annexes, et depasser les seuils de taille d'une moyenne entreprise[2]. Le premier critere n'est pas rempli pour la profession d'avocat : la question de la taille du cabinet ne se pose meme pas. Un cabinet de 150 avocats n'est pas davantage concerne qu'un cabinet de trois.

Cela ne signifie pas que rien ne s'applique. Trois choses rattrapent les cabinets belges : le secret professionnel de l'article 458 du Code penal, le RGPD et sa notification a l'Autorite de protection des donnees dans les 72 heures, et la clause de chaine d'approvisionnement que vos clients entites NIS2 vous imposeront par contrat. Et un rappel tres concret : le 29 octobre 2026, le logiciel de gestion des ordres d'AVOCATS.BE a ete attaque, et les donnees d'environ 27 500 contacts se sont retrouvees en vente sur le dark web[5].

Etes-vous concerne ?

Passez votre cabinet au crible de ces criteres. Un seul oui franc dans la premiere liste change la reponse.

Si vous avez repondu non partout, votre cabinet n'est pas une entite NIS2 et n'a pas a s'enregistrer sur Safeonweb@Work. La liste suivante, elle, vous concerne presque surement.

Ce qui s'applique vraiment en Belgique a un cabinet d'avocats

Quatre regimes se superposent, et aucun n'est NIS2.

RegimeAutoriteCe que cela impose au cabinet
Secret professionnel, art. 458 C. pen.Votre Ordre (AVOCATS.BE, OVB)Obligation penalement sanctionnee. Elle couvre la confidentialite mais, de l'aveu meme d'AVOCATS.BE, ne suffit pas a assurer la conformite au RGPD[4].
RGPDAutorite de protection des donnees (APD)Charte vie privee, information des personnes des la collecte, registre, notification des violations dans les 72 heures[4].
Loi NIS2 du 26 avril 2024Centre pour la Cybersecurite Belgique (CCB)En principe pas applicable a un cabinet d'avocats : services juridiques absents des annexes I et II[2].
Chaine d'approvisionnement NIS2Vos clients, par contratLe CCB recommande aux entites NIS2 d'imposer contractuellement un label ou une certification a leurs fournisseurs, par exemple CyFun®[3].

La specificite belge : le secret professionnel ne vous dispense de rien

C'est le malentendu le plus repandu dans la profession. La DPO de l'OBFG le formule sans detour : entendre je suis tenu au secret professionnel, je ne dois donc rien faire pour me conformer au RGPD est une erreur[7]. Le secret professionnel allege certaines obligations, il ne les supprime pas.

La ligne de partage posee par AVOCATS.BE est nette et tres utile en pratique : lorsque les donnees sont traitees dans l'exercice strict de la mission d'avocat, y compris les donnees de la partie adverse, l'article 23 du RGPD permet une limitation nationale et le secret professionnel constitue precisement cette limitation ; l'avocat n'est alors pas tenu de faire droit a une demande d'acces. En revanche, hors mission d'avocat, en gestion RH, fournisseurs, collaborateurs, le droit d'acces s'applique pleinement[8].

Consequence operationnelle, souvent manquee : cette distinction suppose que votre systeme d'information permette de dire, dossier par dossier, si une donnee releve de la mission d'avocat ou de l'administratif. Un repertoire partage ou tout est melange rend la reponse impossible a motiver par ecrit. La separation des espaces de stockage n'est donc pas une coquetterie technique : c'est la condition pour pouvoir refuser une demande d'acces de maniere defendable.

L'incident AVOCATS.BE du 29 octobre 2026 : ce qu'il faut en retenir

L'attaque n'a pas vise un cabinet, mais le logiciel de gestion des ordres d'AVOCATS.BE. Environ 27 500 contacts autres que des avocats ont ete touches : notaires, personnel judiciaire, personnel des barreaux, organisateurs de formation, contacts d'administrations, d'universites et de services de police. Les donnees concernees sont des coordonnees d'identification, nom, adresse mail, telephone et parfois adresse postale ; selon l'institution, ni donnees sensibles au sens des articles 9 et 10 du RGPD, ni donnees bancaires. Elles ont ensuite ete proposees a la vente sur le dark web[5].

Trois enseignements, et aucun ne porte sur NIS2 :

La vraie contrainte : le questionnaire de vos clients NIS2

Vos clients entites NIS2 ont des echeances precises, et ils vous les repercuteront. En Belgique, les entites essentielles et importantes devaient s'enregistrer aupres du CCB pour le 18 mars 2025 au plus tard, les entites des secteurs numeriques pour le 18 decembre 2024[1]. Pour l'evaluation de conformite, l'echeance du 18 avril 2026 s'applique au niveau Basic ou Important du referentiel CyFun®, avec un delai supplementaire jusqu'au 18 avril 2027 pour une certification au niveau Essential[1].

Autrement dit : vos clients sont en pleine campagne de preuve. Le CCB leur recommande explicitement d'imposer contractuellement un label ou une certification a leurs fournisseurs[3]. Un cabinet qui conseille un hopital, un operateur de transport ou un industriel recevra donc un questionnaire de securite, non pas parce qu'il est soumis a NIS2, mais parce que son client l'est.

La bonne reponse a donner : Notre cabinet n'est pas une entite NIS2 au sens de la loi du 26 avril 2024, les services juridiques ne figurant pas aux annexes I et II. Nous repondons neanmoins aux exigences de securite de votre chaine d'approvisionnement directe par les mesures suivantes... Puis la liste, courte et verifiable. Nier la question ou repondre nous sommes tenus au secret professionnel fait perdre le dossier.

Les 5 premieres actions

  1. Tranchez la question par ecrit, une fois. Une note d'une page : services fournis, confrontation aux annexes I et II, conclusion hors champ NIS2, date, signature de l'associe responsable. Elle servira a chaque questionnaire client et evitera dix debats internes.
  2. Cartographiez vos outils metier et leurs editeurs. Gestion de dossiers, facturation, e-mail, plateforme d'echange de pieces, signature electronique. L'incident du 29 octobre 2026 est parti de la[5]. Pour chaque outil : ou sont les donnees, qui y accede, que prevoit le contrat en cas de violation.
  3. Ecrivez votre procedure de violation de donnees avant d'en avoir besoin. AVOCATS.BE le recommande explicitement : designer une personne ou une cellule de crise et formaliser la procedure, parce que le delai de 72 heures est tres court[4]. Prevoyez les deux destinataires vus dans l'incident reel : APD et CCB.
  4. Separez les traitements mission d'avocat des traitements administratifs. C'est ce qui rend defendable un refus de droit d'acces fonde sur le secret professionnel[8], et cela limite mecaniquement la surface exposee en cas d'intrusion.
  5. Preparez un dossier de reponse reutilisable pour les clients NIS2. Authentification multifacteur, sauvegardes testees, gestion des acces au depart d'un collaborateur, chiffrement des portables, procedure d'incident. Le referentiel CyFun® du CCB est gratuit et publiquement accessible[3] : s'y aligner, meme sans certification, donne une grille de reponse credible.

Pour aller plus loin

Si vous exercez aussi de l'autre cote d'une frontiere, le raisonnement change de texte mais pas de methode : voyez notre guide NIS2 et les cabinets d'avocats en France. Et pour une profession voisine soumise aux memes questionnaires clients en Belgique, lisez NIS2 Belgique : cabinets comptables et fiduciaires. Les cabinets bruxellois trouveront leurs reperes locaux sur notre page prise de rendez-vous B2B a Bruxelles.

Chez CyberNovaLabs.io

Nous aidons les cabinets a repondre aux questionnaires de securite de leurs clients sans y passer un mois, et a automatiser ce qui peut l'etre dans la gestion des dossiers : voyez notre offre IA et automatisation en entreprise. Nous n'etablissons pas de consultation juridique : pour la qualification definitive de votre structure, le texte de la loi du 26 avril 2024 et le CCB font foi. Nos interventions se font sur devis.

Parler de votre cabinet avec CyberNovaLabs.io

Sources

  1. CCB Safeonweb@Work — La loi NIS2 (obligations, enregistrement, ligne du temps)
  2. CCB — NIS2: Scope (annexes I et II, seuils de taille)
  3. CCB — La directive NIS2 en Belgique (brochure, exceptions de taille, chaine d'approvisionnement, CyFun)
  4. AVOCATS.BE — L'avocat et le RGPD
  5. La Libre — Cyberattaque chez Avocats.be : les donnees de 27 500 contacts mises en vente sur le dark web (06/11/2026)
  6. CCB Safeonweb@Work — NIS2 Quickstart Guide
  7. La Tribune AVOCATS.BE — Le RGPD, l'avocat et l'obligation de transparence et de loyaute
  8. La Tribune AVOCATS.BE — Protection des donnees personnelles contre secret professionnel : demandes d'acces
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