Conditions générales

Version 1.2 — 18 novembre 2026. Conditions applicables aux prestations vendues sous la marque CyberNovaLabs.io, exclusivement à des clients professionnels.

1. Parties et champ d'application

Le prestataire est Cybernova Labs B.V. (KvK 42211133, Kraijenhoffstraat 137-A, 1018 RG Amsterdam, Pays-Bas), qui exploite la marque CyberNovaLabs.io. Ces conditions s'appliquent à toute offre et à tout contrat, à l'exclusion des conditions du client. Les prestations sont réservées aux professionnels ; elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

2. Devis, commande et prix publics

Les prestations dont le prix est affiché sur le site (publicité, site internet, mises en service de Jarvis, rendez-vous, recrutement, applications du catalogue) sont commandées au prix affiché à la date de la commande. Les autres prestations (abonnements Jarvis, Brigade Sur Mesure, applications sur mesure, cybersécurité) font l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, le prix et la durée ; un devis est valable 30 jours. Le contrat est formé par l'acceptation écrite de la commande ou du devis, y compris par e-mail ou par signature électronique. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes conditions.

3. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Clients établis aux Pays-Bas : TVA néerlandaise en sus. Clients professionnels établis dans un autre État de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide : autoliquidation. Les frais de mise en place et de mise en service sont payables à la commande. Les abonnements mensuels sont payables d'avance, chaque mois, par le moyen de paiement enregistré ; le paiement annuel est payable d'avance pour l'année. Les recharges de crédits sont débitées au moment où elles ont lieu (article 7 bis). Les autres factures sont payables à 30 jours. Tout retard entraîne de plein droit l'intérêt légal applicable aux transactions commerciales (article 6:119a du Code civil néerlandais) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réels justifiés. Le prestataire peut suspendre ses prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours.

4. Durée et résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.

5. Rendez-vous chauds

Le prestataire crée et gère la campagne publicitaire, appelle les prospects qui répondent et pose les rendez-vous dans l'agenda du client. Un rendez-vous « qualifié » est un rendez-vous avec une personne correspondant aux critères définis par écrit avec le client avant le lancement, confirmé et inscrit dans son agenda avec une fiche du prospect. Le budget publicitaire est payé par le client directement à la plateforme. Un rendez-vous non honoré par le prospect est remplacé sans frais s'il est signalé dans les 48 heures ; un rendez-vous annulé par le client n'est pas remplacé. Les messages envoyés au nom du client sont validés par lui. Le prestataire met en œuvre les moyens convenus ; il ne garantit ni un nombre de ventes, ni la décision des prospects.

6. Sites internet

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Les contenus fournis par le client ou créés pour lui (textes, photos, logos) lui appartiennent et restent sous sa responsabilité. Le site lui-même (sa conception, son code, ses modèles) reste la propriété du prestataire, qui en concède l'usage au client pendant la durée de l'abonnement. En fin de contrat, le client peut racheter le site au prix affiché (299,99 € HT à la date de ces conditions) ; à défaut, le prestataire lui remet ses contenus et le code de transfert du nom de domaine dans les 5 jours ouvrés. Le prestataire ne garantit aucune position dans les moteurs de recherche.

7. Jarvis, applications, logiciels, branding et formation

Le périmètre, les livrables, le calendrier et les critères de réception sont décrits dans la commande ou le devis. Sauf stipulation contraire, les livrables sont réputés acceptés en l'absence de réserve écrite motivée dans les 10 jours ouvrés suivant leur remise. Jarvis et les agents de la Brigade exécutent des tâches définies avec le client ; les actions engageant le client vers l'extérieur sont celles qu'il a autorisées. Pour les applications hébergées, les modifications demandées par le client sont vérifiées avant d'être appliquées, et une copie de sauvegarde permet de revenir en arrière.

7 bis. Crédits d'usage (Jarvis et applications)

Chaque abonnement comprend une enveloppe mensuelle de crédits, qui mesure le travail effectué par les assistants. Le client est prévenu lorsqu'il a utilisé 80 % de son enveloppe. Si le client a activé la recharge automatique, un pack de crédits est débité au prix affiché lorsque l'enveloppe est épuisée, dans la limite du plafond mensuel qu'il a choisi ; au plafond, ou sans recharge automatique, les assistants se mettent en pause jusqu'au mois suivant ou jusqu'à une recharge manuelle. Aucune consommation n'est facturée au-delà du plafond choisi par le client. Les crédits de l'enveloppe mensuelle ne sont pas reportés au mois suivant ; les crédits rechargés restent valables 12 mois ; aucun crédit n'est remboursé.

7 ter. Recrutement

Le prestataire diffuse l'offre au moyen d'un lien de candidature propre au client, présélectionne les candidats et mène les pré-entretiens ; le client mène les entretiens finaux et décide seul de l'embauche. Les frais de mise en place sont payables à la commande. Le prix par candidat recruté est facturé à la signature du contrat de travail ou de prestation entre le client et le candidat. Si le candidat quitte le poste pendant sa période d'essai, le prestataire relance une sélection sans frais pour le remplacer, une seule fois, si le client le signale dans les 15 jours suivant le départ. Le prestataire ne garantit ni le nombre de candidatures, ni la réussite d'un recrutement.

8. Obligations du client

Le client fournit à temps les informations, accès et validations nécessaires, garantit qu'il dispose des droits sur les éléments qu'il transmet, et que son offre et ses messages respectent la réglementation applicable. Les retards imputables au client décalent les délais d'autant.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement complet, le client est titulaire des droits sur les livrables créés spécifiquement pour lui et prévus comme tels dans le devis. Par exception, le site internet à l'abonnement et les applications hébergées restent la propriété du prestataire, qui en concède l'usage au client pendant la durée du contrat (article 6 pour le rachat du site). Le prestataire conserve ses outils, bibliothèques, méthodes, modèles, agents et savoir-faire préexistants ou génériques, dont il concède au client une licence d'utilisation non exclusive pour les besoins des livrables. Les composants open source restent soumis à leur propre licence. Le prestataire peut citer le client comme référence, sauf refus écrit.

10. Données personnelles

Chaque partie respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple lors d'une campagne de rendez-vous), un accord de traitement des données (verwerkersovereenkomst) conforme à l'article 28 du RGPD est conclu. Voir aussi la politique de confidentialité du site.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie, pendant la durée du contrat et deux ans après sa fin.

12. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, tous dommages confondus, est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre du contrat concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données ou d'image) sont exclus. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle (notamment panne généralisée d'un hébergeur ou d'un réseau, décision d'une autorité, catastrophe). Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

14. Sous-traitance

Le prestataire peut faire appel à des sous-traitants, dont il reste responsable envers le client.

15. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal d'Amsterdam (rechtbank Amsterdam).

16. Modifications

Le prestataire peut modifier ces conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. En cas de traduction, la version néerlandaise fait foi pour les clients établis aux Pays-Bas, la version française pour les autres, sauf accord contraire.

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