NIS2 France : industrie et production sont-elles concernées ?
Deux réponses, et aucune n'est « oui ». La loi française n'existe pas encore, et « l'industrie » n'est pas un secteur NIS2. Ce qui vous engage réellement se trouve ailleurs : la chaîne d'approvisionnement, les questionnaires clients et le Cyber Resilience Act.
La réponse courte
Au 9 novembre 2026, aucune obligation NIS2 n'est exigible en France : la loi de transposition n'est toujours pas promulguée[1]. Et le jour où elle le sera, « l'industrie » ne deviendra pas pour autant un secteur NIS2 : l'annexe II de la directive ne retient que six catégories de fabrication[4]. Un atelier d'usinage, un tôlier, un plasturgiste, un fabricant d'emballage ou de mobilier n'y figure pas.
Ce qui rattrape un industriel français aujourd'hui n'est donc pas la loi, mais trois portes latérales : votre statut de fournisseur d'une entité assujettie, les questionnaires de sécurité de vos clients, et le Cyber Resilience Act si vous vendez des produits qui communiquent — son obligation de signalement s'applique depuis le 11 septembre 2026[5].
Un chiffre mesure l'écart entre le droit et le risque : sur les 1 366 incidents portés à la connaissance de l'ANSSI en 2025, quatre secteurs en concentrent 76 % — l'éducation et la recherche (34 %), les ministères et collectivités (24 %), la santé (10 %) et les télécommunications (9 %). L'industrie n'en fait pas partie[3]. L'Agence précise elle-même que ces chiffres reflètent les signalements de ses bénéficiaires et ne sont pas nécessairement représentatifs de l'ensemble des événements de sécurité en France[3]. Peu visible ne veut pas dire épargné.
Êtes-vous concerné ? Les critères, dans l'ordre
Dès qu'un critère tombe, les suivants ne changent plus rien.
- Votre activité réelle figure-t-elle dans l'une des six catégories de fabrication de l'annexe II ? Pas votre code d'activité déclaré : ce que vous fabriquez effectivement, listé dans le tableau ci-dessous.
- Atteignez-vous la taille ? NIS2 ne descend pas sous la moyenne entreprise : au moins 50 salariés, ou un chiffre d'affaires annuel et un total de bilan tous deux supérieurs à 10 millions d'euros[7]. En dessous, vous sortez du champ, sauf désignation individuelle par l'État.
- Fabriquez-vous des dispositifs médicaux ? C'est le piège de la liste : cette catégorie se lit dans la réglementation MDR et IVDR, pas dans une nomenclature d'activités. Le sous-traitant qui usine une pièce pour un fabricant de dispositifs médicaux n'en est pas un lui-même.
- Êtes-vous chimie ou agroalimentaire ? Ces deux secteurs ont leurs propres points d'annexe II, distincts de la fabrication : l'analyse se fait alors sur ces points, pas sur celui-ci.
- Êtes-vous fournisseur d'un opérateur assujetti ? Vous n'êtes alors pas une entité NIS2, mais votre client doit sécuriser sa chaîne d'approvisionnement, et il vous transmettra ses exigences par contrat. C'est, en pratique, le chemin par lequel la quasi-totalité des PMI françaises rencontrera NIS2.
Pour trancher en quelques minutes, notre test NIS2 gratuit suit exactement cette séquence.
NIS2 en France : où en est la loi au 9 novembre 2026
Le texte est le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Sa trajectoire au dossier législatif du Sénat[1] :
- Texte n° 78 (2024-2025) adopté par le Sénat en première lecture le 12 mars 2025.
- Transmis à l'Assemblée nationale le 13 mars 2025, sous le numéro 1112.
- Rapport n° 1779 de la commission spéciale, déposé le 10 septembre 2025.
- Puis plus rien : la première lecture à l'Assemblée nationale n'est pas achevée.
Deux conséquences concrètes, à ne pas confondre. Il n'existe aucune échéance française d'enregistrement, parce qu'il n'existe aucun texte pour la fixer ; la plateforme MonEspaceNIS2 de l'ANSSI sert à préparer les entités, elle ne constitue pas un enregistrement légal[6]. Et les montants de sanction que vous lisez partout — 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour une entité essentielle, 7 millions d'euros ou 1,4 % pour une entité importante — sont ceux de l'article 34 de la directive[4], pas d'une loi française ; une entité « fabrication » relèverait de la seconde catégorie.
Le retard a bien un prix, mais il est payé par l'État, pas par vous. L'échéance de transposition était le 17 octobre 2024[2]. La Commission européenne a envoyé une mise en demeure le 28 novembre 2024, un avis motivé le 7 mai 2025, puis décidé le 8 juillet 2026 de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la France, aux côtés de l'Irlande, de l'Espagne et des Pays-Bas, en demandant une somme forfaitaire et une astreinte journalière jusqu'à notification de la transposition complète[2]. Lisez cela comme un calendrier : la loi arrivera, et son entrée en application sera plus brutale qu'étalée.
Ce que l'annexe II retient vraiment pour la fabrication
| Catégorie de l'annexe II | Ce que cela couvre | Ce que cela ne couvre pas |
|---|---|---|
| Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro | Le fabricant au sens MDR et IVDR, celui qui met le dispositif sur le marché sous son nom | Le sous-traitant qui usine, stérilise ou conditionne pour lui |
| Produits informatiques, électroniques et optiques | Cartes, capteurs, instruments de mesure, optique industrielle | L'assembleur de produits achetés finis, sans conception |
| Équipements électriques | Moteurs, transformateurs, appareillage, tableaux fabriqués | L'installateur électricien qui pose sans fabriquer |
| Machines et équipements non classés ailleurs | Machines de production, lignes, équipements industriels | La maintenance et le rétrofit de machines existantes |
| Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques | Constructeurs, carrossiers-constructeurs | Le garage, le réparateur, le négoce de pièces |
| Autres matériels de transport | Ferroviaire, aéronautique, naval, deux-roues | La maintenance aéronautique ou ferroviaire seule |
La colonne de droite est une lecture de l'annexe[4] et de la définition du fabricant dans MDR et IVDR, pas une doctrine publiée : les cas limites ne seront tranchés qu'avec la loi française et ses textes d'application. Si vous en êtes un, documentez votre raisonnement maintenant.
Ce qui vous engage déjà, sans attendre la loi
Deux scénarios français documentés, qui n'ont pas attendu la transposition
La chaîne d'approvisionnement de la défense. Entre janvier et juin 2025, l'ANSSI a observé la compromission par rançongiciel de plusieurs entités industrielles impliquées dans la chaîne d'approvisionnement de la Base industrielle et technologique de défense française — des entreprises qui conçoivent et fabriquent des systèmes, des pièces et des logiciels[3]. Aucune n'était une cible pour elle-même : elles étaient la porte d'entrée.
Les automates exposés. Depuis 2024, l'Agence traite des signalements de ciblage d'installations industrielles par des groupes hacktivistes : des automates dont l'interface de gestion est exposée sur Internet sans authentification, ou avec un mot de passe par défaut. L'accès à cette interface peut notamment permettre d'agir sur les vannes et les turbines de l'installation[3].
Le reste du Panorama 2025 cadre l'ordre de grandeur : 3 586 événements de sécurité traités sur l'année, en baisse de 18 % sur un an, et 128 compromissions par rançongiciel, dont les PME, TPE et ETI restent la catégorie la plus affectée[3]. Votre secteur est donc peu représenté dans les statistiques d'un régulateur qui n'a pas encore de prise sur vous, et votre catégorie de taille est la plus touchée par la menace qui arrête une ligne de production.
Les 5 premières actions
- Écrivez votre périmètre sur une page, et datez-la. Activité réellement exercée, catégorie d'annexe II visée ou écartée avec le motif, effectif et les deux chiffres de taille de l'exercice clos, liste des clients assujettis connus. C'est le document que vous ressortirez à chaque questionnaire.
- Sortez vos automates d'Internet. Inventaire des interfaces de gestion joignables depuis l'extérieur, suppression des mots de passe par défaut, accès par réseau privé ou passerelle d'administration. C'est l'action dont le Panorama 2025 décrit précisément l'absence[3], et la moins coûteuse de cette liste.
- Traitez le Cyber Resilience Act comme une échéance produit, pas comme un sujet informatique. Si vous vendez une machine, un capteur ou un équipement qui communique, l'obligation de signalement de l'article 14 du règlement (UE) 2024/2847 s'applique depuis le 11 septembre 2026, et le reste du règlement à partir du 11 décembre 2027[5]. Le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, qui remplace la directive 2006/42/CE à partir de janvier 2027, ajoute des exigences visant la corruption et la fiabilité des systèmes de commande[8]. Ces deux textes sont directement applicables : eux n'attendent aucune loi française.
- Préparez la réponse « fournisseur » avant qu'on vous la demande. Vos clients assujettis — en Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg, où les lois nationales sont déjà en vigueur — vous enverront leurs exigences par contrat. Notre dossier sur les questionnaires de sécurité fournisseur donne le jeu de réponses à constituer une seule fois.
- Faites approuver les mesures par la direction, par écrit. La directive fait porter la responsabilité de l'approbation sur l'organe de direction[4]. Une délibération d'une page suffit, et elle vaudra preuve le jour où la loi française entrera en application.
Chez CyberNovaLabs.io
CyberNovaLabs.io ne vend pas de mise en conformité NIS2 à un industriel français qui n'est pas dans le champ : ce serait vous facturer une loi qui n'existe pas encore. Deux choses sont utiles maintenant. La note de périmètre décrite au point 1, livrée en une page que vous pouvez opposer à un client. Et, quand votre sujet est commercial plutôt que réglementaire, la prise de rendez-vous B2B auprès des donneurs d'ordre industriels, avec des critères de qualification écrits avant le lancement, sans engagement de durée, au rendez-vous ou au forfait, sur devis.
À lire ensuite : NIS2 et l'industrie aux Pays-Bas, où la loi est en vigueur et les autorités de contrôle déjà nommées, et NIS2 France pour les éditeurs de logiciels et les prestataires IT si une partie de votre valeur est logicielle. Pour l'industrie francilienne et rhônalpine : rendez-vous B2B à Paris et à Lyon.
Parler de votre périmètre et de vos rendez-vous industriels
Sources
- Senat - dossier legislatif du projet de loi relatif a la resilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersecurite (texte n° 78 adopte le 12 mars 2025, transmission a l'Assemblee nationale, rapport n° 1779)
- Commission europeenne - Commission refers Ireland, Spain, France and the Netherlands to the Court of Justice for failing to transpose the rules on cybersecurity, communique du 8 juillet 2026
- ANSSI / CERT-FR - Panorama de la cybermenace 2025, CERTFR-2026-CTI-002
- Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) - annexe II, point fabrication, et article 34 sur les sanctions
- Reglement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act) - article 14 applicable au 11 septembre 2026, application generale au 11 decembre 2027
- ANSSI - MonEspaceNIS2, aide en ligne sur le perimetre et la preparation des entites
- Recommandation 2003/361/CE de la Commission - definition des micro, petites et moyennes entreprises
- Reglement (UE) 2023/1230 relatif aux machines - remplacement de la directive 2006/42/CE et exigences visant la corruption des systemes de commande
Des rendez-vous qualifiés, sans engagement.
Critères écrits avant le lancement, paiement au rendez-vous ou au forfait, arrêt par simple e-mail.
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