Prospecter aux Pays-Bas : les règles de la prise de rendez-vous B2B
L'article 11.7 de la loi télécom néerlandaise trie vos cibles par forme juridique. Appeler une BV est permis, appeler un indépendant exige un consentement : 76,0 % des entreprises néerlandaises sont des personnes physiques.
La réponse courte
Pour prospecter aux Pays-Bas depuis la France ou la Belgique, le texte qui commande votre campagne de prise de rendez-vous B2B n'est pas le RGPD : c'est l'article 11.7 de la Telecommunicatiewet, la loi néerlandaise sur les télécommunications[1]. Il trie vos cibles par forme juridique, pas par taille. Appeler une BV ou une NV sans consentement préalable est permis ; appeler un indépendant néerlandais ne l'est pas. Comme 1 862 975 des 2 450 355 entreprises néerlandaises sont des personnes physiques[4], le premier geste n'est pas un script d'appel : c'est un filtre sur la forme juridique.
Trois phrases à retenir. Téléphone vers une personne morale néerlandaise : permis, sans consentement. Téléphone vers un indépendant (eenmanszaak, vof) : consentement préalable obligatoire. E-mail et SMS : consentement, sauf si l'adresse a été publiée pour recevoir ce type de message.
Prospecter aux Pays-Bas : ce que dit l'article 11.7, alinéa par alinéa
L'article est court et il se lit dans l'ordre. L'alinéa 1 interdit les automates d'appel, le fax et les messages électroniques — e-mail, SMS — pour une communication non sollicitée à caractère commercial, sauf si l'expéditeur peut démontrer que l'utilisateur final a donné son consentement préalable. Deux points comptent ici : le texte ne parle pas de particuliers, donc il couvre aussi les entreprises ; et la charge de la preuve pèse sur l'expéditeur, pas sur la personne qui se plaint[1].
L'alinéa 2 étend cette règle aux autres moyens de communication — l'appel téléphonique passé par un humain — mais seulement « aan natuurlijke personen », aux personnes physiques. C'est de cette formulation que tout découle : une personne morale n'y est pas visée, un appel commercial vers une BV reste donc possible sans consentement[1].
L'alinéa 3 ouvre une dérogation aux alinéas 1 et 2 pour une personne morale, ou pour une personne physique agissant dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise, à une condition précise : l'expéditeur utilise des coordonnées électroniques que l'utilisateur final a destinées et rendues publiques pour recevoir ce genre de communication, et il les utilise conformément à la finalité attachée à ces coordonnées[1]. Lisez cette condition deux fois avant de la considérer acquise pour une adresse trouvée sur un site : elle porte sur l'intention affichée par le titulaire de l'adresse, pas sur le fait qu'elle soit accessible.
Deux alinéas de forme terminent le travail. L'alinéa 7 exige, dans chaque message, l'identité réelle de celui pour le compte de qui la communication est envoyée, ainsi qu'une adresse postale ou un numéro valide pour en demander l'arrêt. L'alinéa 8 interdit de masquer son numéro quand on appelle[1].
Enfin, ce qui n'existe plus : l'article 11.8, qui portait le registre d'opposition Bel-me-niet, est abrogé depuis le 1er juillet 2021[1]. Il n'y a pas de liste néerlandaise à interroger avant d'appeler. L'autorité de contrôle est l'ACM, qui peut infliger une amende allant jusqu'à 900 000 euros, ou 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise si ce montant est supérieur[2].
Trois quarts des entreprises néerlandaises sont des personnes physiques
Le chiffre explique pourquoi un fichier néerlandais non filtré ne vaut rien. Au quatrième trimestre 2026, le CBS, l'institut statistique néerlandais, compte les entreprises par forme juridique[4] :
| Pays-Bas, 2026 T4 | Nombre | Part | Appel sans consentement |
|---|---|---|---|
| Total des entreprises | 2 450 355 | 100 % | — |
| Personnes physiques | 1 862 975 | 76,0 % | Non |
| Personnes morales | 587 380 | 24,0 % | Oui |
| Dont : une seule personne occupée | 2 027 790 | 82,8 % | — |
Votre univers appelable sans consentement n'est donc pas de 2,45 millions d'entreprises, mais de 587 380. L'ACM le dit dans les mêmes termes : consommateurs et petits entrepreneurs — zzp'ers et vof's — sont couverts par l'obligation de consentement, et cette protection ne s'arrête pas aux anciens clients[3]. Un indépendant néerlandais qui a été votre client l'an dernier n'est pas pour autant appelable aujourd'hui.
Pays-Bas, Belgique, France : trois régimes, trois gestes
Un même fichier, trois pays, trois obligations différentes. Le tableau ci-dessous ne remplace pas la lecture des textes cités : il dit où regarder.
| Geste | Pays-Bas | Belgique | France |
|---|---|---|---|
| Appel vers une personne morale | Permis sans consentement : l'alinéa 2 ne vise que les personnes physiques[1] | Permis, mais le fichier doit être dédupliqué contre la liste « Ne m'appelez plus »[9] | Permis sur opposition : intérêt légitime si l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession[7] |
| Appel vers un indépendant ou un consommateur | Consentement préalable, preuve à la charge de l'appelant[1] | Tout abonné belge, particulier ou entreprise, peut inscrire son numéro sur la liste[9] | Consommateur : consentement préalable depuis le 11 août 2026, et appels du lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-20h[7] |
| Liste d'opposition à interroger | Aucune : l'article 11.8 est abrogé depuis le 01/07/2021[1] | Oui, liste « Ne m'appelez plus », Code de droit économique art. VI.110-VI.115[9] | Bloctel pour les consommateurs ; le nouveau régime repose sur le consentement[7] |
| E-mail B2B | Consentement, sauf adresse destinée et publiée pour cet usage[1] | Traité dans notre article sur les règles RGPD de la prospection B2B en France, en Belgique et aux Pays-Bas | Opposition ; les adresses génériques info@ ou contact@ de personnes morales ne sont pas soumises à ces principes[8] |
| Autorité | ACM pour la loi télécom, Autoriteit Persoonsgegevens pour le RGPD[2] | SPF Économie et APD | CNIL[7] |
Construire un fichier néerlandais propre pour la prise de rendez-vous B2B
La source officielle est le Handelsregister de la KVK, le registre du commerce néerlandais. Les sélections d'adresses se commandent par e-mail à account@kvk.nl : comptez environ deux jours ouvrés pour le devis et cinq pour la livraison, en Excel ou en CSV[6]. Avant de payer, le KVK Bedrijventeller est gratuit et sert exactement à une chose utile : compter les entreprises d'une sélection, donc dimensionner la campagne[6].
Un piège revient dans tous les briefs : croire que le non-mailing indicator règle la question. La KVK est explicite — le NMI signifie que vos coordonnées ne peuvent pas être utilisées pour du courrier publicitaire ou de la vente à domicile, et la KVK précise que les entreprises peuvent toujours vous contacter par e-mail ou par téléphone[5]. Autrement dit : un fichier livré sans les enregistrements NMI reste indispensable pour le courrier, et ne vous dispense de rien au téléphone. C'est l'article 11.7 qui commande l'appel, pas le NMI.
Univers appelable = entreprises de la sélection × part de personnes morales.
Hypothèse à remplacer par vos chiffres : 10 000 entreprises dans votre sélection × 24,0 %[4] = 2 400 numéros appelables sans consentement préalable.
Les six questions à trancher avant le premier appel
- Quelle forme juridique porte chaque ligne du fichier ? BV, NV, stichting et vereniging passent ; eenmanszaak, vof et maatschap exigent un consentement[1].
- Où est stockée la preuve du consentement, et qui la produit en cas de plainte ? L'alinéa 1 met cette charge sur l'expéditeur[1].
- Le numéro appelant est-il affiché ? Le masquer est interdit[1].
- Chaque e-mail porte-t-il l'identité réelle du commanditaire et une adresse ou un numéro pour demander l'arrêt[1] ?
- L'adresse e-mail utilisée a-t-elle été publiée pour recevoir ce type de message, et votre objet correspond-il à cette finalité[1] ?
- Qui tient la conversation en néerlandais, et avec quelle adresse de réponse ? Ce n'est pas une règle de droit, c'est la différence entre un rendez-vous et un rappel qui n'arrive jamais : notre comparatif des canaux détaille quel canal fonctionne pour quel décideur.
Chez CyberNovaLabs.io
Nous prenons des rendez-vous B2B aux Pays-Bas, en Belgique, en France et au Luxembourg. La méthode est la même partout : les critères de qualification sont écrits et validés avec vous avant le premier appel, le fichier est filtré sur la forme juridique avant d'être composé, et vous recevez pour chaque rendez-vous l'origine de la donnée et la base invoquée. Nous travaillons au rendez-vous ou au forfait, sans engagement de durée ; le tarif est établi sur devis. Nous nous engageons sur les moyens mis en œuvre, jamais sur un nombre de signatures.
Pour cadrer une campagne néerlandaise, voyez notre page prise de rendez-vous B2B ou, si vous partez de Belgique, notre page prise de rendez-vous B2B à Bruxelles. Vous pouvez aussi nous écrire pour un premier cadrage : envoyez-nous votre cible et nous vous disons, chiffres en main, combien de numéros sont appelables sans consentement.
Sources
- Telecommunicatiewet, art. 11.7 et 11.8 (texte en vigueur au 15/08/2026), wetten.overheid.nl
- Telecommunicatiewet, art. 15.4 (amendes administratives), wetten.overheid.nl
- ACM — Vanaf 1 juli strengere regels voor telemarketing
- CBS, tableau 81589NED « Bedrijven; bedrijfstak », période 2026 KW4 (mise à jour du 15/10/2026)
- KVK — Non-mailing indicator (NMI)
- KVK — Handelsregister adressen (sélections d'adresses du registre du commerce)
- CNIL — Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel), 10/06/2026
- CNIL — La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel, 10/06/2026
- Do Not Call Me — FAQ télémarketeurs (liste « Ne m'appelez plus », CDE art. VI.110-VI.115)
Des rendez-vous qualifiés, sans engagement.
Critères écrits avant le lancement, paiement au rendez-vous ou au forfait, arrêt par simple e-mail.
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