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NIS2 pour les entreprises de gestion des déchets au Luxembourg

Le secteur « Gestion des déchets » figure à l'annexe II de la directive NIS2. Les moyennes et grandes entreprises sont des entités importantes (supervision plus légère, a posteriori). Au Luxembourg, les règles découlent de la loi du 5 mai 2026 transposant NIS2, applicable depuis le 10 mai 2026. Autorité : l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR).

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Qui est couvert dans ce secteur

• Entreprises dont l'activité principale est la collecte, le traitement, la valorisation ou l'élimination des déchets

Les entreprises pour lesquelles la gestion des déchets n'est pas l'activité principale sont exclues.

Les menaces les plus fréquentes dans ce secteur

• Rançongiciel sur la planification des tournées, la pesée et la facturation
• Attaques sur le pilotage des centres de tri et de traitement
• Prise de contrôle de comptes et fraude à la facture
• Compromission d'un fournisseur informatique

Cinq mesures prioritaires

1. 01 Plan de continuité pour les tournées de collecte sans informatique
2. 02 MFA et correctifs sur les systèmes des installations et des bureaux
3. 03 Sauvegardes des données de pesée et de facturation
4. 04 Registre des fournisseurs et de leurs droits d'accès
5. 05 Sensibilisation du personnel à l'hameçonnage et à la fraude au paiement

Ce qu'exige la réglementation au Luxembourg

• La loi du 5 mai 2026 a été publiée au Mémorial A (n° 225) et s'applique depuis le 10 mai 2026.
• L'autorité compétente est l'ILR. L'auto-enregistrement devait être fait dans les deux mois, soit au plus tard le 10 juillet 2026.
• Les entités doivent adopter une politique de gestion des risques cyber couvrant les dix mesures minimales de la directive (analyse des risques, gestion des incidents, continuité d'activité, sécurité de la chaîne d'approvisionnement, cryptographie…).
• Notification des incidents : alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous un mois.

Incidents importants : alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous un mois. Amendes prévues par la directive : jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour les entités essentielles, et jusqu'à 7 millions d'euros ou 1,4 % pour les entités importantes (le montant le plus élevé étant retenu).

Outils et guides

Gestion des déchets dans les autres pays

Autres secteurs au Luxembourg

Questions fréquentes

Une entreprise du secteur « Gestion des déchets » est-elle concernée par NIS2 au Luxembourg ?

Le secteur « Gestion des déchets » figure à l'annexe II. Les moyennes et grandes entreprises sont des entités importantes (supervision plus légère, a posteriori). Les petites entreprises ne sont généralement pas concernées, sauf désignation. Notre test NIS2 vous donne la réponse en deux minutes.

Par quoi commencer ?

Inscrivez-vous si vous êtes concerné, désignez un responsable, menez une courte analyse des risques et réglez les bases : MFA, sauvegardes testées, correctifs, procédure d'incident.

Nous sommes fournisseur de ce secteur. Sommes-nous concernés ?

Oui, indirectement : vos clients doivent sécuriser leur chaîne d'approvisionnement et vous demanderont des preuves. Consultez notre guide du questionnaire fournisseur.

Sources

• Guichet.lu / ILR — NIS2
• PwC Luxembourg — NIS2 in Luxembourg
• Paperjam — Up to 2,000 entities face NIS2 deadline

Dernière vérification : 28 septembre 2026. Cette page est une information générale, pas un avis juridique.